Aller au contenu
Expertise technique et juridique · permanences tous les jours de 10h à 18hPermanences tous les jours de 10h à 18hÉtude de votre dossier gratuite et sans engagement

De nombreux intervenants proposent d’« aider » les victimes du photovoltaïque. Avant de confier votre dossier, vérifiez qui le traitera. Nos conseils

Ce qu’il faut savoir sur le photovoltaïque

Les différents types de litiges sur les énergies renouvelables

Du démarchage abusif aux promesses d’autofinancement, sans oublier les malfaçons techniques sur votre toiture : on vous dit tout. Pour plus d’informations, contactez-nous : 09 80 80 08 63

01Démarchage abusif dans le photovoltaïque

Une commerciale se présente à la porte d’un couple
Prospection à domicile Pièce n° 01

Le démarchage a changé de visage

Le commercial qui frappe directement à votre porte existe encore. Mais aujourd’hui, le démarchage photovoltaïque commence souvent sur Internet.

Une publicité apparaît sur Facebook, Instagram, Google ou un autre site : « Testez votre éligibilité », « Calculez vos économies », « Vérifiez les aides disponibles »…

Vous remplissez un formulaire, puis une plateforme vous rappelle et vous propose la visite d’un « conseiller », d’un « technicien » ou d’un « bureau d’étude ».

Vous êtes pourtant bien entré dans un processus commercial.

Le fait d’avoir rempli vous-même un formulaire ou accepté un rendez-vous ne vous prive pas des protections du Code de la consommation.

Vous avez demandé le rendez-vous ? Le contrat signé chez vous reste protégé

Lorsqu’un professionnel vient à votre domicile et qu’un contrat y est signé, celui-ci constitue en principe un contrat hors établissement, même lorsque la visite a été demandée par le consommateur. L’article L. 221-1 du Code de la consommation le prévoit expressément.

Vous pouvez donc notamment bénéficier, lorsque les conditions sont réunies, des obligations d’information imposées au professionnel et du délai légal de rétractation de 14 jours.

Le démarchage téléphonique reste très encadré

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial sans consentement préalable du consommateur est, en principe, interdit. En matière de rénovation énergétique et de production d’énergies renouvelables, les règles sont particulièrement strictes.

Un professionnel peut toutefois répondre à une véritable demande d’information formulée par le consommateur, sous certaines conditions et dans un délai limité. Un simple formulaire rempli sur Internet ne donne donc pas nécessairement carte blanche à une succession d’appels commerciaux.

Le scénario est désormais souvent le même

Publicité en ligne → formulaire → appel téléphonique → rendez-vous à domicile → étude commerciale → signature sur tablette ou électroniquement → financement.

Ce parcours peut être parfaitement régulier. Mais certaines pratiques doivent immédiatement vous alerter :

  • promesse d’une installation « autofinancée » ou « gratuite » ;
  • présentation comme partenaire d’EDF, Enedis, de l’État ou d’une collectivité sans justification ;
  • annonce d’une aide ou d’un avantage valable uniquement immédiatement ;
  • promesse de production ou d’économies garanties ;
  • document présenté comme une simple étude de faisabilité alors que c’est un engagement ferme : un bon de commande.

Pour plus d’informations, contactez-nous 09 80 80 08 63

02Votre installation photovoltaïque est-elle couverte par la décennale ?

Une tablette affichant le mot « assurance »
Assurance décennale Pièce n° 02

Une garantie de 10 ans… mais pas pour toutes les pannes

L’assurance décennale protège le propriétaire contre certains désordres graves affectant les travaux réalisés par l’installateur pendant 10 ans à compter de leur réception.

En photovoltaïque, elle peut notamment être mobilisée lorsque des malfaçons compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage : infiltrations importantes liées à la pose, défauts d’étanchéité, atteinte à la toiture ou désordres graves liés à l’intégration des panneaux.

En revanche, une panne d’onduleur, une baisse de production ou un dysfonctionnement des panneaux ne relève pas automatiquement de la garantie décennale.

Depuis une importante évolution de jurisprudence en 2024, les équipements simplement ajoutés à un bâtiment existant et ne constituant pas eux-mêmes un ouvrage peuvent même relever d’un autre régime de responsabilité, quelle que soit la gravité du désordre. Chaque installation doit donc être analysée au cas par cas.

Et si l’installateur a fait appel à un sous-traitant ?

C’est extrêmement fréquent dans le photovoltaïque. Vous signez avec une société commerciale, mais la pose est finalement réalisée par une autre entreprise.

Cela ne signifie pas que l’entreprise avec laquelle vous avez contracté peut se décharger de ses responsabilités sur son sous-traitant. À l’égard du particulier, c’est notamment la situation de l’entreprise avec laquelle les travaux ont été contractés qu’il convient d’examiner : activité réellement assurée, période de validité de la police et travaux effectivement couverts.

Le sous-traitant, quant à lui, n’est pas soumis au même régime de responsabilité décennale envers le propriétaire puisqu’il n’a, en principe, aucun contrat directement conclu avec lui. Sa responsabilité peut néanmoins être recherchée selon d’autres fondements.

Un document essentiel : l’attestation d’assurance

L’entreprise soumise à l’assurance décennale doit être assurée avant l’ouverture du chantier et son attestation d’assurance doit être jointe à ses devis et factures.

Mais attention : posséder une attestation ne suffit pas. Il faut encore vérifier que :

  • l’entreprise était assurée à la date du chantier ;
  • l’activité photovoltaïque réalisée était effectivement déclarée au contrat ;
  • le désordre constaté entre bien dans le champ de la garantie.

Même si l’entreprise a depuis fermé ou été placée en liquidation judiciaire, l’assureur qui garantissait les travaux au moment du chantier peut toujours être concerné.

En présence d’infiltrations, de malfaçons ou d’un sinistre sur votre installation photovoltaïque, l’analyse technique de l’installation et l’étude précise des assurances souscrites constituent donc les premières étapes permettant d’identifier les responsabilités et les recours envisageables.

Pour plus d’informations, contactez-nous 09 80 80 08 63

03Crédit photovoltaïque & mauvaises surprises

Signature d’un document de financement
Crédit à la consommation Pièce n° 03

La majorité des installations photovoltaïques sont financées à crédit. Au moment de signer le bon de commande, le commercial propose souvent directement un financement auprès d’un organisme tel que Sofinco, Cofidis, Cetelem ou un autre établissement spécialisé, avec en prime un report de 6 mois !

Et c’est parfois plusieurs mois plus tard que le véritable coût de l’opération apparaît.

Avec des financements pouvant s’étaler sur 10, 12 ou 15 ans, des TAEG dépassant 6 % ne sont aujourd’hui plus exceptionnels. Les mensualités peuvent dépasser 300 €, et le montant total finalement remboursé être très supérieur au prix initial de l’installation.

Attention à l’assurance ajoutée au crédit

Autre point souvent mal compris : l’assurance emprunteur.

Certains consommateurs découvrent après la signature qu’une assurance décès, invalidité ou incapacité a été ajoutée à leur financement, augmentant encore le coût mensuel et le montant total à rembourser.

Cette assurance doit être clairement présentée et son coût communiqué. Lorsqu’elle est facultative, le contrat doit également indiquer les modalités permettant à l’emprunteur de ne pas y adhérer.

Ne regardez donc jamais uniquement la mensualité : vérifiez le TAEG, le coût total du crédit et le coût de l’assurance.

Vente et crédit : deux contrats qui peuvent être liés

Dans de nombreux dossiers photovoltaïques, le financement constitue un crédit affecté : il a été souscrit précisément pour financer l’installation. Le contrat de vente et le contrat de crédit sont alors juridiquement liés.

Cette interdépendance est essentielle : lorsque le contrat principal est judiciairement annulé ou résolu, le crédit affecté peut lui aussi être annulé ou résolu de plein droit, sous les conditions prévues par le Code de la consommation.

De même, en cas de litige relatif à l’exécution du contrat principal, le juge peut, dans certaines conditions, suspendre l’exécution du crédit pendant la procédure.

Installation défaillante, travaux inachevés, bon de commande contestable, financement coûteux ou assurance que vous ne pensiez pas avoir souscrite ? L’analyse doit porter sur l’ensemble de l’opération : vente, installation et financement sont souvent indissociables.

Pour plus d’informations, contactez-nous 09 80 80 08 63

04Exécution du contrat

Lecture d’un contrat avant signature
Bon de commande Pièce n° 04

Votre installation n’a jamais été mise en service, produit mal, présente des défauts, n’a pas été raccordée, ou certaines démarches promises n’ont jamais été réalisées ? Il peut s’agir d’une mauvaise exécution du contrat.

Dans le photovoltaïque, les litiges contractuels peuvent concerner aussi bien la pose que le matériel installé, les délais, le raccordement, les démarches administratives, la mise en service ou encore les prestations expressément prévues au bon de commande.

Le professionnel est tenu d’exécuter les engagements qu’il a contractuellement pris. En cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite, plusieurs recours peuvent être envisagés : exécution des travaux, réduction du prix, résolution du contrat ou indemnisation du préjudice selon la situation. L’article 1217 du Code civil prévoit expressément ces différentes sanctions.

Lorsque le dossier présente également des désordres techniques, des problèmes de conformité ou des démarches non réalisées, l’analyse du contrat doit être croisée avec l’étude et l’expertise technique et administrative de l’installation.

C’est cette analyse globale qui permet d’identifier précisément les obligations qui n’ont pas été respectées et les recours réellement envisageables.

Pour plus d’informations, contactez-nous 09 80 80 08 63

05Défauts liés à l’installation

Deux installateurs posent un panneau sur une toiture en tuiles
Mode de pose Pièce n° 05

Une installation photovoltaïque peut fonctionner… tout en ayant été mal posée. Fixations inadaptées, défaut d’étanchéité, câblage mal réalisé, protection électrique insuffisante, mauvaise ventilation des équipements ou mise en œuvre incompatible avec la toiture : certaines malfaçons peuvent provoquer des infiltrations, des pannes, une perte de production ou présenter un risque pour le bâtiment et ses occupants.

Contrairement à une idée répandue, tout défaut de pose n’est pas automatiquement couvert par l’assurance décennale. Cette garantie concerne les désordres répondant aux conditions prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil. Depuis un important revirement de jurisprudence de 2024, les équipements simplement ajoutés à un bâtiment existant et ne constituant pas eux-mêmes un ouvrage peuvent relever de la responsabilité contractuelle de droit commun plutôt que de la garantie décennale.

C’est pourquoi un défaut photovoltaïque doit d’abord être techniquement identifié et juridiquement qualifié : quelle est l’origine du désordre ? La toiture est-elle affectée ? L’installation constitue-t-elle un ouvrage ? Qui a réalisé les travaux ? Quelle entreprise a contracté avec le client et quelles activités étaient couvertes par son assurance ?

Même lorsque l’installateur a cessé son activité ou a été placé en liquidation judiciaire, des recours peuvent encore exister. L’analyse croisée de l’installation, du contrat et des assurances permet d’identifier le responsable et le régime de garantie réellement applicable.

Pour plus d’informations, contactez-nous 09 80 80 08 63

06Installation posée… mais dossier jamais terminé ?

Ligne électrique sur fond de ciel bleu
Raccordement au réseau Pièce n° 06

Vos panneaux sont installés depuis plusieurs mois, mais vous n’avez toujours pas de Consuel, aucune mise en service Enedis, aucun contrat EDF OA ou vous ne pouvez toujours pas vendre votre surplus ?

Une installation photovoltaïque ne s’arrête pas à la pose des panneaux.

Selon le projet prévu au contrat, l’installateur peut également avoir à accomplir ou accompagner différentes démarches : demande de raccordement auprès d’Enedis, obtention de l’attestation de conformité Consuel lorsque celle-ci est requise, mise en service de l’installation et constitution du dossier permettant d’obtenir le contrat d’achat de l’électricité produite.

Pour une installation destinée à vendre tout ou partie de sa production, la demande de raccordement constitue une étape essentielle. Dans le cadre de l’obligation d’achat, Enedis transmet notamment le dossier complet à EDF OA ; après les travaux et les contrôles nécessaires, la mise en service permet ensuite de finaliser le parcours producteur.

Il arrive pourtant que le client découvre, plusieurs mois après la pose, que certaines démarches n’ont jamais été réalisées ou sont restées bloquées : dossier Enedis incomplet, Consuel absent, mise en service non demandée, contrat EDF OA non finalisé ou pièces administratives jamais transmises.

Dans ce cas, l’installation peut produire sans que le client puisse bénéficier normalement de la vente de son électricité. Enedis rappelle d’ailleurs que l’énergie injectée avant la mise en service ne peut pas être rémunérée.

Il faut alors reprendre le dossier depuis son origine : vérifier ce qui était prévu au contrat, identifier les démarches réellement effectuées et déterminer précisément ce qui reste à régulariser.

Une installation posée n’est pas nécessairement une installation terminée.

Pour plus d’informations, contactez-nous 09 80 80 08 63

07Récupération de TVA : attention aux fausses aides

Des mains calculent un montant sur une calculatrice, un carnet ouvert à côté
Récupération de TVA Pièce n° 07

On vous a annoncé plusieurs milliers d’euros « d’aides de l’État » pour financer votre installation photovoltaïque ? Demandez toujours précisément de quelle aide il s’agit.

Depuis quelques années, certains commerciaux présentent la récupération de la TVA comme une prime, une subvention ou une somme accordée par l’État permettant de réduire artificiellement le prix de l’installation.

La récupération de TVA n’est pas une aide de l’État.

Il s’agit d’un mécanisme fiscal : pour pouvoir déduire la TVA payée sur une installation, la production et la vente d’électricité doivent s’inscrire dans une activité économique soumise à un régime de TVA permettant cette déduction. Cela peut nécessiter l’immatriculation du producteur, une option fiscale et des déclarations périodiques, avec les obligations administratives et comptables qui en découlent.

Le problème apparaît lorsque le consommateur découvre seulement après la signature qu’une activité professionnelle a été créée ou organisée en son nom, alors que le commercial lui avait simplement annoncé une mystérieuse « aide » de plusieurs milliers d’euros.

Cette somme est parfois utilisée pour justifier un prix de vente très supérieur au prix du marché : on vous vend plus cher en vous expliquant que vous récupérerez ensuite une partie du prix.

Avant de signer, comparez donc le prix réel de l’installation indépendamment de toute récupération de TVA et demandez par écrit la nature exacte de chaque aide, prime ou avantage fiscal annoncé, ses conditions et les démarches qu’il implique.

Une récupération fiscale n’est pas une subvention.

Pour plus d’informations, contactez-nous 09 80 80 08 63

08Victime du photovoltaïque ? Attention à ne pas devenir victime une seconde fois

Un commercial argumente devant un ordinateur portable face à une cliente
Un « cabinet » se présente Pièce n° 08

Vous avez déjà rencontré un problème avec votre installation photovoltaïque ? Soyez également vigilant face aux personnes qui proposent de vous en sortir.

Certains consommateurs sont aujourd’hui contactés par des sociétés se présentant comme des « cabinets », des « juristes » ou laissant parfois entendre qu’elles interviennent comme des avocats spécialisés. Un commercial se déplace au domicile, affirme que le dossier est « gagnable », promet une négociation amiable puis un procès et fait signer immédiatement un bon de commande pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.

Un procès n’est jamais gagné d’avance.

Avant de signer, vérifiez précisément l’identité du professionnel, la société qui vous facture, la nature des prestations réellement comprises et surtout qui sera l’avocat chargé de votre défense si une procédure judiciaire est nécessaire.

Le titre et la profession d’avocat sont réglementés. La consultation juridique exercée à titre habituel et rémunéré est elle-même strictement encadrée par la loi du 31 décembre 1971. Une société commerciale ne devient donc pas un cabinet d’avocats parce qu’elle emploie le vocabulaire du droit ou promet de « faire annuler votre contrat ».

Lorsqu’un avocat intervient, vous devez pouvoir connaître son identité, son Barreau et les conditions de son intervention. Sa mission et ses honoraires doivent être clairement distingués des prestations éventuellement réalisées par une autre société.

Après une première mauvaise expérience, ne signez pas un nouveau contrat dans l’urgence. Prenez le temps de vérifier qui vous accompagne, ce qu’il va réellement faire et combien l’ensemble de la procédure vous coûtera.

Pour plus d’informations, contactez-nous 09 80 80 08 63

09Comment se déroule une procédure dans un litige photovoltaïque ?

Façade à colonnes d’un palais de justice
Procédure judiciaire Pièce n° 09

Engager une procédure ne signifie pas aller immédiatement devant un juge. Un dossier photovoltaïque sérieux se construit généralement en plusieurs étapes.

La première est la phase précontentieuse. Les contrats, le financement, les démarches administratives et, lorsque cela est nécessaire, l’installation elle-même sont analysés afin d’identifier les difficultés et les responsabilités. Une mise en demeure ou une réclamation argumentée peut ensuite être adressée aux professionnels concernés pour tenter d’obtenir une solution amiable.

Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, la phase contentieuse peut commencer.

L’avocat détermine alors les demandes à présenter et les parties qui doivent être appelées dans la procédure : installateur, vendeur, établissement de crédit, assureur ou autre intervenant selon le dossier. Une assignation est délivrée puis l’affaire est portée devant le tribunal compétent.

Commence ensuite la phase d’instruction du dossier. Les parties échangent leurs conclusions, arguments et pièces dans le respect du contradictoire. Lorsque le litige comporte des questions techniques importantes, une expertise judiciaire peut également être sollicitée ou ordonnée par le juge.

Une fois le dossier en état d’être jugé, l’affaire est examinée par le tribunal puis une décision est rendue. Selon le jugement et les règles applicables, un recours ou un appel peut ensuite être envisagé.

Une procédure judiciaire n’est donc ni instantanée ni automatique : elle se prépare, se documente et évolue en fonction des arguments et des preuves produits par chacune des parties.

Personne ne peut sérieusement garantir à l’avance l’issue d’un procès.

Pour plus d’informations, contactez-nous 09 80 80 08 63

10Votre installateur est en liquidation ? Votre dossier n’est pas forcément perdu

Un écriteau « fermé » suspendu derrière la porte vitrée d’un commerce
Installateur disparu Pièce n° 10

Vous découvrez que l’entreprise qui vous a vendu et installé vos panneaux photovoltaïques est en liquidation judiciaire, radiée ou a tout simplement disparu ? Cela ne signifie pas nécessairement que vous n’avez plus aucun recours.

Lorsque l’installation a été financée par un crédit affecté, le contrat de vente et le contrat de financement sont juridiquement interdépendants. Si le contrat principal est judiciairement annulé ou résolu, le crédit qui le finance peut également être annulé ou résolu de plein droit, à condition notamment que l’établissement prêteur soit partie à la procédure.

La disparition du vendeur n’empêche donc pas nécessairement d’engager une action : le liquidateur ou, lorsque la procédure collective est clôturée, un mandataire spécialement désigné peut dans certaines situations représenter l’entreprise disparue tandis que l’établissement de crédit reste directement concerné par le litige.

Attention toutefois : l’annulation du crédit n’efface pas automatiquement le capital emprunté. Les conséquences financières dépendent notamment des éventuelles fautes commises par la banque lors du contrôle du contrat ou du déblocage des fonds et du préjudice subi par l’emprunteur.

En présence de malfaçons relevant d’une assurance, la disparition de l’installateur n’empêche pas non plus nécessairement d’agir contre l’assureur qui garantissait l’entreprise au moment des travaux.

Une entreprise liquidée complique parfois le dossier, mais elle ne signifie pas que le dossier est perdu.

Pour plus d’informations, contactez-nous 09 80 80 08 63

11Votre installation a plus de 5 ans ? Votre recours n’est pas forcément prescrit

Un sablier dont le sable s’écoule
Délais de prescription Pièce n° 11

« Votre contrat date de plus de cinq ans, vous ne pouvez plus rien faire. » Cette affirmation est beaucoup trop simpliste.

En matière civile, de nombreuses actions sont effectivement soumises à un délai de prescription de cinq ans. Mais l’article 2224 du Code civil précise que ce délai court à compter du jour où la personne a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

La date de signature du bon de commande n’est donc pas nécessairement, dans toutes les situations, le point de départ du délai.

En 2025, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions particulièrement importantes en matière photovoltaïque. Elle a notamment rappelé que le simple fait que les articles du Code de la consommation soient reproduits dans les conditions générales ne suffit pas à démontrer que le consommateur connaissait les irrégularités de son bon de commande dès sa signature.

Les arrêts des 12 mars, 28 mai et 26 novembre 2025 ont confirmé cette position et imposent aux juges de rechercher concrètement à quel moment le consommateur a réellement connu, ou aurait dû connaître, les défauts invoqués.

Mais attention : le point de départ dépend aussi du problème reproché. Pour une promesse mensongère de rentabilité ou d’autofinancement, les juges peuvent par exemple considérer que le consommateur a découvert le problème lorsqu’il a reçu ses premières factures de production et a pu comparer les revenus réels aux promesses commerciales.

Un contrat ancien n’est donc pas automatiquement prescrit. Mais attendre peut faire perdre définitivement certains recours.

Chaque dossier doit être analysé en fonction de la date du contrat, du fondement juridique invoqué et surtout de la date à laquelle le consommateur a réellement découvert les faits lui permettant d’agir.

Pour plus d’informations, contactez-nous 09 80 80 08 63

12Votre installation a-t-elle été déclarée en mairie ?

Façade d’un hôtel de ville
Déclaration préalable Pièce n° 12

Vos panneaux ont été installés sur votre toiture, mais vous ne vous souvenez pas avoir reçu de document de la mairie ou signé une déclaration préalable ? C’est un point qu’il faut vérifier.

La pose de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment existant modifie généralement son aspect extérieur et doit, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie avant leur installation.

Cette démarche permet au service d’urbanisme de vérifier la conformité du projet avec les règles applicables dans la commune : plan local d’urbanisme, aspect de la toiture, implantation des panneaux ou encore prescriptions particulières liées à un secteur protégé. Certaines situations peuvent d’ailleurs nécessiter des formalités ou autorisations supplémentaires.

Dans de nombreux contrats photovoltaïques, l’installateur s’engage à prendre en charge ces démarches administratives. Pourtant, certains propriétaires découvrent plusieurs années après la pose que la déclaration préalable n’a jamais été déposée, qu’elle était incomplète ou que les panneaux installés ne correspondent pas au projet déclaré.

Vous avez un doute ? Contactez votre mairie

Si vous êtes en litige avec votre installateur, demandez au service urbanisme de votre commune si une déclaration préalable a été déposée pour votre installation photovoltaïque et demandez, lorsque cela est possible, à consulter le dossier correspondant.

Vous pourrez ainsi vérifier notamment :

  • la date du dépôt ;
  • l’identité du déclarant ;
  • les caractéristiques de l’installation déclarée ;
  • la décision rendue par la mairie.

Cette vérification peut permettre de constater qu’une démarche promise au contrat n’a jamais été réalisée ou que l’installation effectivement posée diffère de celle qui avait été autorisée.

Avant d’examiner un litige photovoltaïque, il faut donc aussi regarder ce qui a été déclaré en mairie.

Pour plus d’informations, contactez-nous 09 80 80 08 63

Prévention

Quelques conseils pour éviter de tomber dans le panneau !

Ne signez jamais dans la précipitation

Une « étude », une « demande d’éligibilité » ou une simple « validation technique » peut en réalité être un bon de commande engageant. Sur papier comme sur tablette, prenez le temps de lire l’intégralité du document avant de signer.

Si le commercial vous affirme que « cela ne vous engage à rien », demandez-lui de vous montrer précisément où cela est écrit. Un professionnel sérieux peut vous laisser le temps de réfléchir.

Méfiez-vous des promesses trop belles pour être vraies

Installation « gratuite », « autofinancée », facture d’électricité supprimée, production garantie, opération financée par l’État, maison « sélectionnée » ou aide exceptionnelle valable uniquement aujourd’hui… Ces arguments doivent immédiatement vous inciter à vérifier les chiffres.

Une installation photovoltaïque peut être rentable, mais aucun commercial sérieux ne peut garantir votre production ou vos économies futures sans étude précise de votre situation.

Un appel commercial photovoltaïque ? Soyez particulièrement vigilant

Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut en principe plus vous démarcher par téléphone sans consentement préalable. En matière de production d’énergies renouvelables, la réglementation est encore plus stricte : la prospection commerciale téléphonique est interdite, sauf notamment dans le cadre d’un contrat déjà en cours. Un professionnel peut toutefois répondre, sous conditions, à une véritable demande d’information que vous avez formulée.

Avoir laissé votre numéro sur Internet ne signifie donc pas que n’importe quelle société peut vous appeler librement.

Vérifiez qui se trouve réellement derrière le commercial

Avant de signer, contrôlez :

  • l’identité exacte et le SIREN de l’entreprise ;
  • son ancienneté et sa situation administrative ;
  • sa qualification RGE lorsqu’elle est nécessaire au projet ;
  • son assurance professionnelle et son attestation décennale ;
  • surtout, que l’activité photovoltaïque réellement réalisée figure bien parmi les activités assurées.

Une attestation d’assurance ne suffit pas si elle ne couvre pas les travaux qui seront effectivement réalisés.

Demandez qui va réellement poser les panneaux

La société qui vous vend l’installation n’est pas toujours celle qui monte sur votre toiture. Demandez clairement : « Est-ce votre entreprise qui réalise la pose ou faites-vous intervenir un sous-traitant ? »

En cas de sous-traitance, demandez l’identité de l’entreprise qui interviendra. Cette information peut devenir essentielle en cas de malfaçon, de sinistre ou de recherche de responsabilité.

Comparez avant de vous engager

Une étude réalisée en une heure à votre domicile ne justifie pas de signer immédiatement un engagement de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Comparez plusieurs offres et vérifiez notamment la puissance installée, le matériel proposé, les garanties, le prix au kWc, la production estimée, les prestations administratives incluses et le coût total du financement. Deux installations de même puissance peuvent présenter des écarts de prix considérables.

Regardez le coût du crédit, pas seulement la mensualité

« Seulement 289 € par mois » ne vous indique pas combien vous allez réellement payer.

Vérifiez systématiquement le montant emprunté, le TAEG, la durée, le nombre de mensualités, le coût total du crédit et l’éventuelle assurance emprunteur. Une assurance peut encore augmenter sensiblement le coût de l’opération ; lorsqu’elle est facultative, cela doit être clairement indiqué.

Conservez toutes les preuves

Ne jetez rien. Gardez les publicités vues sur Internet, captures d’écran du formulaire rempli, SMS, courriels, simulations de production, devis, bon de commande, offre de crédit et échanges avec le commercial.

En cas de litige, la publicité ou le SMS reçu avant la signature peut parfois être aussi important que le contrat lui-même.

Connaissez vos délais : 7 jours et 14 jours ne signifient pas la même chose

Pour un contrat conclu hors établissement, le professionnel ne peut, sauf exceptions prévues par la loi, recevoir aucun paiement ou contrepartie avant l’expiration d’un délai de 7 jours suivant la conclusion du contrat.

Indépendamment de cette règle, le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Le délai de rétractation commence à courir à partir de la livraison ou de la pose du matériel, et non de la signature du bon de commande ! Et si les informations obligatoires relatives à ce droit ne vous ont pas été correctement communiquées, le délai peut être prolongé jusqu’à 12 mois supplémentaires.

Attention toutefois : une irrégularité ne signifie pas automatiquement que le contrat est annulé. Ses conséquences doivent être appréciées en fonction du contrat et des circonstances de sa conclusion.

Pour plus d’informations, contactez-nous 09 80 80 08 63

Parlez-en avec nos spécialistes

Vous vous retrouvez dans un ou plusieurs de ces articles ?

Contactez-nous et parlez-en avec nos spécialistes !

01Annulation de la vente

Nos experts vous accompagnent dans la résolution de votre litige.

02Remise en état de votre toiture

Qu’il s’agisse de réparation ou de remise en état, nous vous accompagnons dans l’ensemble des démarches.

03Prise en charge du préjudice

Après l’évaluation du montant de votre préjudice, nous mettons tout en œuvre pour obtenir réparation.

Contactez-nous →

Quiz

Vrai ou faux ?

Testez vos connaissances sur les litiges photovoltaïques : répondez aux 10 affirmations et découvrez votre score.

01

« J’ai moi-même demandé le rendez-vous : le contrat signé chez moi n’est donc pas un contrat hors établissement. »

02

« Un professionnel peut me démarcher par téléphone dès lors que mon numéro n’est pas sur une liste d’opposition. »

03

« Mon installation photovoltaïque est garantie 10 ans : toutes les pannes relèvent donc de la décennale. »

04

« Si les panneaux ont été posés par un sous-traitant, celui-ci est soumis exactement à la même garantie décennale envers moi que l’entreprise avec laquelle j’ai signé. »

05

« Mes panneaux sont posés et produisent : mon installation est forcément terminée administrativement. »

06

« La récupération de TVA annoncée par mon commercial est une aide financière de l’État. »

07

« Si mon installation a été financée par un crédit affecté, le contrat de vente et le crédit peuvent être juridiquement liés. »

08

« L’assurance proposée avec mon crédit photovoltaïque est obligatoirement imposée par la loi. »

09

« Une société commerciale qui emploie des juristes peut librement démarcher des victimes à domicile pour leur vendre des consultations juridiques. »

10

« Avant toute procédure judiciaire contre un installateur photovoltaïque, une tentative amiable est obligatoirement imposée par la loi. »

Litiges, arnaques, conseils

Nous sommes là pour vous aider

Vous êtes victime d’une arnaque photovoltaïque ou ENR ? Demandez de l’aide : nous étudierons votre dossier gratuitement.

Étude gratuite de mon dossier → 09 80 80 08 63 Tous les jours de 10h à 18h
Appeler Étude gratuite