01Démarchage abusif dans le photovoltaïque
Le démarchage a changé de visage
Le commercial qui frappe directement à votre porte existe encore. Mais aujourd’hui, le démarchage
photovoltaïque commence souvent sur Internet.
Une publicité apparaît sur Facebook, Instagram, Google ou un autre site : « Testez votre
éligibilité », « Calculez vos économies », « Vérifiez les aides disponibles »…
Vous remplissez un formulaire, puis une plateforme vous rappelle et vous propose la visite d’un
« conseiller », d’un « technicien » ou d’un « bureau d’étude ».
Vous êtes pourtant bien entré dans un processus commercial.
Le fait d’avoir rempli vous-même un formulaire ou accepté un rendez-vous ne vous prive pas des
protections du Code de la consommation.
Vous avez demandé le rendez-vous ? Le contrat signé chez vous reste protégé
Lorsqu’un professionnel vient à votre domicile et qu’un contrat y est signé, celui-ci constitue en
principe un contrat hors établissement, même lorsque la visite a été demandée par le consommateur.
L’article L. 221-1 du Code de la consommation le prévoit expressément.
Vous pouvez donc notamment bénéficier, lorsque les conditions sont réunies, des obligations d’information
imposées au professionnel et du délai légal de rétractation de 14 jours.
Le démarchage téléphonique reste très encadré
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial sans consentement préalable du consommateur
est, en principe, interdit. En matière de rénovation énergétique et de production d’énergies
renouvelables, les règles sont particulièrement strictes.
Un professionnel peut toutefois répondre à une véritable demande d’information formulée par le
consommateur, sous certaines conditions et dans un délai limité. Un simple formulaire rempli sur Internet
ne donne donc pas nécessairement carte blanche à une succession d’appels commerciaux.
Le scénario est désormais souvent le même
Publicité en ligne → formulaire → appel téléphonique → rendez-vous à domicile → étude commerciale → signature sur tablette ou électroniquement → financement.
Ce parcours peut être parfaitement régulier. Mais certaines pratiques doivent immédiatement vous alerter :
- promesse d’une installation « autofinancée » ou « gratuite » ;
- présentation comme partenaire d’EDF, Enedis, de l’État ou d’une collectivité sans justification ;
- annonce d’une aide ou d’un avantage valable uniquement immédiatement ;
- promesse de production ou d’économies garanties ;
- document présenté comme une simple étude de faisabilité alors que c’est un engagement ferme : un bon de commande.
Pour plus d’informations, contactez-nous 09 80 80 08 63
02Votre installation photovoltaïque est-elle couverte par la décennale ?
Une garantie de 10 ans… mais pas pour toutes les pannes
L’assurance décennale protège le propriétaire contre certains désordres graves affectant les travaux
réalisés par l’installateur pendant 10 ans à compter de leur réception.
En photovoltaïque, elle peut notamment être mobilisée lorsque des malfaçons compromettent la solidité de
l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage : infiltrations importantes liées à la pose, défauts
d’étanchéité, atteinte à la toiture ou désordres graves liés à l’intégration des panneaux.
En revanche, une panne d’onduleur, une baisse de production ou un dysfonctionnement des panneaux
ne relève pas automatiquement de la garantie décennale.
Depuis une importante évolution de jurisprudence en 2024, les équipements simplement ajoutés à un bâtiment
existant et ne constituant pas eux-mêmes un ouvrage peuvent même relever d’un autre régime de
responsabilité, quelle que soit la gravité du désordre. Chaque installation doit donc être analysée au cas par cas.
Et si l’installateur a fait appel à un sous-traitant ?
C’est extrêmement fréquent dans le photovoltaïque. Vous signez avec une société commerciale, mais la pose
est finalement réalisée par une autre entreprise.
Cela ne signifie pas que l’entreprise avec laquelle vous avez contracté peut se décharger de ses
responsabilités sur son sous-traitant. À l’égard du particulier, c’est notamment la situation de
l’entreprise avec laquelle les travaux ont été contractés qu’il convient d’examiner : activité réellement
assurée, période de validité de la police et travaux effectivement couverts.
Le sous-traitant, quant à lui, n’est pas soumis au même régime de responsabilité décennale envers le
propriétaire puisqu’il n’a, en principe, aucun contrat directement conclu avec lui. Sa responsabilité peut
néanmoins être recherchée selon d’autres fondements.
Un document essentiel : l’attestation d’assurance
L’entreprise soumise à l’assurance décennale doit être assurée avant l’ouverture du chantier et son
attestation d’assurance doit être jointe à ses devis et factures.
Mais attention : posséder une attestation ne suffit pas. Il faut encore vérifier que :
- l’entreprise était assurée à la date du chantier ;
- l’activité photovoltaïque réalisée était effectivement déclarée au contrat ;
- le désordre constaté entre bien dans le champ de la garantie.
Même si l’entreprise a depuis fermé ou été placée en liquidation judiciaire, l’assureur qui garantissait
les travaux au moment du chantier peut toujours être concerné.
En présence d’infiltrations, de malfaçons ou d’un sinistre sur votre installation photovoltaïque,
l’analyse technique de l’installation et l’étude précise des assurances souscrites constituent donc les
premières étapes permettant d’identifier les responsabilités et les recours envisageables.
Pour plus d’informations, contactez-nous 09 80 80 08 63
03Crédit photovoltaïque & mauvaises surprises
La majorité des installations photovoltaïques sont financées à crédit. Au moment de signer le bon de
commande, le commercial propose souvent directement un financement auprès d’un organisme tel que Sofinco,
Cofidis, Cetelem ou un autre établissement spécialisé, avec en prime un report de 6 mois !
Et c’est parfois plusieurs mois plus tard que le véritable coût de l’opération apparaît.
Avec des financements pouvant s’étaler sur 10, 12 ou 15 ans, des TAEG dépassant 6 % ne sont aujourd’hui
plus exceptionnels. Les mensualités peuvent dépasser 300 €, et le montant total finalement remboursé être
très supérieur au prix initial de l’installation.
Attention à l’assurance ajoutée au crédit
Autre point souvent mal compris : l’assurance emprunteur.
Certains consommateurs découvrent après la signature qu’une assurance décès, invalidité ou incapacité a
été ajoutée à leur financement, augmentant encore le coût mensuel et le montant total à rembourser.
Cette assurance doit être clairement présentée et son coût communiqué. Lorsqu’elle est facultative, le
contrat doit également indiquer les modalités permettant à l’emprunteur de ne pas y adhérer.
Ne regardez donc jamais uniquement la mensualité : vérifiez le TAEG, le coût total du crédit et le coût de l’assurance.
Vente et crédit : deux contrats qui peuvent être liés
Dans de nombreux dossiers photovoltaïques, le financement constitue un crédit affecté : il a été
souscrit précisément pour financer l’installation. Le contrat de vente et le contrat de crédit sont alors
juridiquement liés.
Cette interdépendance est essentielle : lorsque le contrat principal est judiciairement annulé ou résolu,
le crédit affecté peut lui aussi être annulé ou résolu de plein droit, sous les conditions prévues par le
Code de la consommation.
De même, en cas de litige relatif à l’exécution du contrat principal, le juge peut, dans certaines
conditions, suspendre l’exécution du crédit pendant la procédure.
Installation défaillante, travaux inachevés, bon de commande contestable, financement coûteux ou assurance
que vous ne pensiez pas avoir souscrite ? L’analyse doit porter sur l’ensemble de l’opération :
vente, installation et financement sont souvent indissociables.
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04Exécution du contrat
Votre installation n’a jamais été mise en service, produit mal, présente des défauts, n’a pas été
raccordée, ou certaines démarches promises n’ont jamais été réalisées ? Il peut s’agir d’une mauvaise
exécution du contrat.
Dans le photovoltaïque, les litiges contractuels peuvent concerner aussi bien la pose que le matériel
installé, les délais, le raccordement, les démarches administratives, la mise en service ou encore les
prestations expressément prévues au bon de commande.
Le professionnel est tenu d’exécuter les engagements qu’il a contractuellement pris. En cas d’inexécution
ou d’exécution imparfaite, plusieurs recours peuvent être envisagés : exécution des travaux, réduction du
prix, résolution du contrat ou indemnisation du préjudice selon la situation. L’article 1217 du Code civil
prévoit expressément ces différentes sanctions.
Lorsque le dossier présente également des désordres techniques, des problèmes de conformité ou des
démarches non réalisées, l’analyse du contrat doit être croisée avec l’étude et l’expertise technique et
administrative de l’installation.
C’est cette analyse globale qui permet d’identifier précisément les obligations qui n’ont pas été
respectées et les recours réellement envisageables.
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05Défauts liés à l’installation
Une installation photovoltaïque peut fonctionner… tout en ayant été mal posée. Fixations inadaptées,
défaut d’étanchéité, câblage mal réalisé, protection électrique insuffisante, mauvaise ventilation des
équipements ou mise en œuvre incompatible avec la toiture : certaines malfaçons peuvent provoquer des
infiltrations, des pannes, une perte de production ou présenter un risque pour le bâtiment et ses occupants.
Contrairement à une idée répandue, tout défaut de pose n’est pas automatiquement couvert par
l’assurance décennale. Cette garantie concerne les désordres répondant aux conditions prévues par
les articles 1792 et suivants du Code civil. Depuis un important revirement de jurisprudence de 2024, les
équipements simplement ajoutés à un bâtiment existant et ne constituant pas eux-mêmes un ouvrage peuvent
relever de la responsabilité contractuelle de droit commun plutôt que de la garantie décennale.
C’est pourquoi un défaut photovoltaïque doit d’abord être techniquement identifié et juridiquement
qualifié : quelle est l’origine du désordre ? La toiture est-elle affectée ? L’installation
constitue-t-elle un ouvrage ? Qui a réalisé les travaux ? Quelle entreprise a contracté avec le client et
quelles activités étaient couvertes par son assurance ?
Même lorsque l’installateur a cessé son activité ou a été placé en liquidation judiciaire, des recours
peuvent encore exister. L’analyse croisée de l’installation, du contrat et des assurances permet
d’identifier le responsable et le régime de garantie réellement applicable.
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06Installation posée… mais dossier jamais terminé ?
Vos panneaux sont installés depuis plusieurs mois, mais vous n’avez toujours pas de Consuel, aucune mise
en service Enedis, aucun contrat EDF OA ou vous ne pouvez toujours pas vendre votre surplus ?
Une installation photovoltaïque ne s’arrête pas à la pose des panneaux.
Selon le projet prévu au contrat, l’installateur peut également avoir à accomplir ou accompagner
différentes démarches : demande de raccordement auprès d’Enedis, obtention de l’attestation de conformité
Consuel lorsque celle-ci est requise, mise en service de l’installation et constitution du dossier
permettant d’obtenir le contrat d’achat de l’électricité produite.
Pour une installation destinée à vendre tout ou partie de sa production, la demande de raccordement
constitue une étape essentielle. Dans le cadre de l’obligation d’achat, Enedis transmet notamment le
dossier complet à EDF OA ; après les travaux et les contrôles nécessaires, la mise en service permet
ensuite de finaliser le parcours producteur.
Il arrive pourtant que le client découvre, plusieurs mois après la pose, que certaines démarches n’ont
jamais été réalisées ou sont restées bloquées : dossier Enedis incomplet, Consuel absent, mise en service
non demandée, contrat EDF OA non finalisé ou pièces administratives jamais transmises.
Dans ce cas, l’installation peut produire sans que le client puisse bénéficier normalement de la vente de
son électricité. Enedis rappelle d’ailleurs que l’énergie injectée avant la mise en service ne peut pas
être rémunérée.
Il faut alors reprendre le dossier depuis son origine : vérifier ce qui était prévu au contrat, identifier
les démarches réellement effectuées et déterminer précisément ce qui reste à régulariser.
Une installation posée n’est pas nécessairement une installation terminée.
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07Récupération de TVA : attention aux fausses aides
On vous a annoncé plusieurs milliers d’euros « d’aides de l’État » pour financer votre installation
photovoltaïque ? Demandez toujours précisément de quelle aide il s’agit.
Depuis quelques années, certains commerciaux présentent la récupération de la TVA comme une prime, une
subvention ou une somme accordée par l’État permettant de réduire artificiellement le prix de l’installation.
La récupération de TVA n’est pas une aide de l’État.
Il s’agit d’un mécanisme fiscal : pour pouvoir déduire la TVA payée sur une installation, la production et
la vente d’électricité doivent s’inscrire dans une activité économique soumise à un régime de TVA permettant
cette déduction. Cela peut nécessiter l’immatriculation du producteur, une option fiscale et des
déclarations périodiques, avec les obligations administratives et comptables qui en découlent.
Le problème apparaît lorsque le consommateur découvre seulement après la signature qu’une activité
professionnelle a été créée ou organisée en son nom, alors que le commercial lui avait simplement annoncé
une mystérieuse « aide » de plusieurs milliers d’euros.
Cette somme est parfois utilisée pour justifier un prix de vente très supérieur au prix du marché : on
vous vend plus cher en vous expliquant que vous récupérerez ensuite une partie du prix.
Avant de signer, comparez donc le prix réel de l’installation indépendamment de toute récupération de TVA
et demandez par écrit la nature exacte de chaque aide, prime ou avantage fiscal annoncé, ses conditions et
les démarches qu’il implique.
Une récupération fiscale n’est pas une subvention.
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08Victime du photovoltaïque ? Attention à ne pas devenir victime une seconde fois
Vous avez déjà rencontré un problème avec votre installation photovoltaïque ? Soyez également vigilant
face aux personnes qui proposent de vous en sortir.
Certains consommateurs sont aujourd’hui contactés par des sociétés se présentant comme des
« cabinets », des « juristes » ou laissant parfois entendre qu’elles interviennent comme des avocats
spécialisés. Un commercial se déplace au domicile, affirme que le dossier est « gagnable », promet une
négociation amiable puis un procès et fait signer immédiatement un bon de commande pouvant atteindre
plusieurs milliers d’euros.
Un procès n’est jamais gagné d’avance.
Avant de signer, vérifiez précisément l’identité du professionnel, la société qui vous facture, la nature
des prestations réellement comprises et surtout qui sera l’avocat chargé de votre défense si une procédure
judiciaire est nécessaire.
Le titre et la profession d’avocat sont réglementés. La consultation juridique exercée à titre habituel et
rémunéré est elle-même strictement encadrée par la loi du 31 décembre 1971. Une société commerciale ne
devient donc pas un cabinet d’avocats parce qu’elle emploie le vocabulaire du droit ou promet de « faire
annuler votre contrat ».
Lorsqu’un avocat intervient, vous devez pouvoir connaître son identité, son Barreau et les conditions de
son intervention. Sa mission et ses honoraires doivent être clairement distingués des prestations
éventuellement réalisées par une autre société.
Après une première mauvaise expérience, ne signez pas un nouveau contrat dans l’urgence. Prenez le temps de
vérifier qui vous accompagne, ce qu’il va réellement faire et combien l’ensemble de la procédure vous coûtera.
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09Comment se déroule une procédure dans un litige photovoltaïque ?
Engager une procédure ne signifie pas aller immédiatement devant un juge. Un dossier photovoltaïque sérieux
se construit généralement en plusieurs étapes.
La première est la phase précontentieuse. Les contrats, le financement, les démarches
administratives et, lorsque cela est nécessaire, l’installation elle-même sont analysés afin d’identifier
les difficultés et les responsabilités. Une mise en demeure ou une réclamation argumentée peut ensuite être
adressée aux professionnels concernés pour tenter d’obtenir une solution amiable.
Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, la phase contentieuse peut commencer.
L’avocat détermine alors les demandes à présenter et les parties qui doivent être appelées dans la
procédure : installateur, vendeur, établissement de crédit, assureur ou autre intervenant selon le
dossier. Une assignation est délivrée puis l’affaire est portée devant le tribunal compétent.
Commence ensuite la phase d’instruction du dossier. Les parties échangent leurs
conclusions, arguments et pièces dans le respect du contradictoire. Lorsque le litige comporte des questions
techniques importantes, une expertise judiciaire peut également être sollicitée ou ordonnée par le juge.
Une fois le dossier en état d’être jugé, l’affaire est examinée par le tribunal puis une décision est
rendue. Selon le jugement et les règles applicables, un recours ou un appel peut ensuite être envisagé.
Une procédure judiciaire n’est donc ni instantanée ni automatique : elle se prépare, se documente et
évolue en fonction des arguments et des preuves produits par chacune des parties.
Personne ne peut sérieusement garantir à l’avance l’issue d’un procès.
Pour plus d’informations, contactez-nous 09 80 80 08 63
10Votre installateur est en liquidation ? Votre dossier n’est pas forcément perdu
Vous découvrez que l’entreprise qui vous a vendu et installé vos panneaux photovoltaïques est en
liquidation judiciaire, radiée ou a tout simplement disparu ? Cela ne signifie pas nécessairement que vous
n’avez plus aucun recours.
Lorsque l’installation a été financée par un crédit affecté, le contrat de vente et le contrat de
financement sont juridiquement interdépendants. Si le contrat principal est judiciairement annulé ou
résolu, le crédit qui le finance peut également être annulé ou résolu de plein droit, à condition notamment
que l’établissement prêteur soit partie à la procédure.
La disparition du vendeur n’empêche donc pas nécessairement d’engager une action : le liquidateur ou,
lorsque la procédure collective est clôturée, un mandataire spécialement désigné peut dans certaines
situations représenter l’entreprise disparue tandis que l’établissement de crédit reste directement
concerné par le litige.
Attention toutefois : l’annulation du crédit n’efface pas automatiquement le capital
emprunté. Les conséquences financières dépendent notamment des éventuelles fautes commises par la
banque lors du contrôle du contrat ou du déblocage des fonds et du préjudice subi par l’emprunteur.
En présence de malfaçons relevant d’une assurance, la disparition de l’installateur n’empêche pas non plus
nécessairement d’agir contre l’assureur qui garantissait l’entreprise au moment des travaux.
Une entreprise liquidée complique parfois le dossier, mais elle ne signifie pas que le dossier est perdu.
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11Votre installation a plus de 5 ans ? Votre recours n’est pas forcément prescrit
« Votre contrat date de plus de cinq ans, vous ne pouvez plus rien faire. » Cette affirmation est beaucoup trop simpliste.
En matière civile, de nombreuses actions sont effectivement soumises à un délai de prescription de cinq
ans. Mais l’article 2224 du Code civil précise que ce délai court à compter du jour où la personne a connu ou
aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
La date de signature du bon de commande n’est donc pas nécessairement, dans toutes les situations,
le point de départ du délai.
En 2025, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions particulièrement importantes en matière
photovoltaïque. Elle a notamment rappelé que le simple fait que les articles du Code de la consommation
soient reproduits dans les conditions générales ne suffit pas à démontrer que le consommateur connaissait
les irrégularités de son bon de commande dès sa signature.
Les arrêts des 12 mars, 28 mai et 26 novembre 2025 ont confirmé cette position et imposent aux juges de
rechercher concrètement à quel moment le consommateur a réellement connu, ou aurait dû connaître, les
défauts invoqués.
Mais attention : le point de départ dépend aussi du problème reproché. Pour une promesse mensongère de
rentabilité ou d’autofinancement, les juges peuvent par exemple considérer que le consommateur a découvert
le problème lorsqu’il a reçu ses premières factures de production et a pu comparer les revenus réels aux
promesses commerciales.
Un contrat ancien n’est donc pas automatiquement prescrit. Mais attendre peut faire perdre
définitivement certains recours.
Chaque dossier doit être analysé en fonction de la date du contrat, du fondement juridique invoqué et
surtout de la date à laquelle le consommateur a réellement découvert les faits lui permettant d’agir.
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12Votre installation a-t-elle été déclarée en mairie ?
Vos panneaux ont été installés sur votre toiture, mais vous ne vous souvenez pas avoir reçu de document de
la mairie ou signé une déclaration préalable ? C’est un point qu’il faut vérifier.
La pose de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment existant modifie généralement son aspect extérieur et
doit, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie avant leur
installation.
Cette démarche permet au service d’urbanisme de vérifier la conformité du projet avec les règles
applicables dans la commune : plan local d’urbanisme, aspect de la toiture, implantation des panneaux ou
encore prescriptions particulières liées à un secteur protégé. Certaines situations peuvent d’ailleurs
nécessiter des formalités ou autorisations supplémentaires.
Dans de nombreux contrats photovoltaïques, l’installateur s’engage à prendre en charge ces démarches
administratives. Pourtant, certains propriétaires découvrent plusieurs années après la pose que la
déclaration préalable n’a jamais été déposée, qu’elle était incomplète ou que les panneaux installés ne
correspondent pas au projet déclaré.
Vous avez un doute ? Contactez votre mairie
Si vous êtes en litige avec votre installateur, demandez au service urbanisme de votre commune si une
déclaration préalable a été déposée pour votre installation photovoltaïque et demandez, lorsque cela est
possible, à consulter le dossier correspondant.
Vous pourrez ainsi vérifier notamment :
- la date du dépôt ;
- l’identité du déclarant ;
- les caractéristiques de l’installation déclarée ;
- la décision rendue par la mairie.
Cette vérification peut permettre de constater qu’une démarche promise au contrat n’a jamais été réalisée
ou que l’installation effectivement posée diffère de celle qui avait été autorisée.
Avant d’examiner un litige photovoltaïque, il faut donc aussi regarder ce qui a été déclaré en mairie.
Pour plus d’informations, contactez-nous 09 80 80 08 63
Prévention
Quelques conseils pour éviter de tomber dans le panneau !
Ne signez jamais dans la précipitation
Une « étude », une « demande d’éligibilité » ou une simple « validation technique » peut en
réalité être un bon de commande engageant. Sur papier comme sur tablette, prenez le temps de lire
l’intégralité du document avant de signer.
Si le commercial vous affirme que « cela ne vous engage à rien », demandez-lui de vous montrer
précisément où cela est écrit. Un professionnel sérieux peut vous laisser le temps de réfléchir.
Méfiez-vous des promesses trop belles pour être vraies
Installation « gratuite », « autofinancée », facture d’électricité supprimée, production garantie,
opération financée par l’État, maison « sélectionnée » ou aide exceptionnelle valable uniquement
aujourd’hui… Ces arguments doivent immédiatement vous inciter à vérifier les chiffres.
Une installation photovoltaïque peut être rentable, mais aucun commercial sérieux ne peut garantir votre
production ou vos économies futures sans étude précise de votre situation.
Un appel commercial photovoltaïque ? Soyez particulièrement vigilant
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut en principe plus vous démarcher par téléphone sans
consentement préalable. En matière de production d’énergies renouvelables, la réglementation est encore
plus stricte : la prospection commerciale téléphonique est interdite, sauf notamment dans le cadre d’un
contrat déjà en cours. Un professionnel peut toutefois répondre, sous conditions, à une véritable demande
d’information que vous avez formulée.
Avoir laissé votre numéro sur Internet ne signifie donc pas que n’importe quelle société peut vous appeler librement.
Vérifiez qui se trouve réellement derrière le commercial
Avant de signer, contrôlez :
- l’identité exacte et le SIREN de l’entreprise ;
- son ancienneté et sa situation administrative ;
- sa qualification RGE lorsqu’elle est nécessaire au projet ;
- son assurance professionnelle et son attestation décennale ;
- surtout, que l’activité photovoltaïque réellement réalisée figure bien parmi les activités assurées.
Une attestation d’assurance ne suffit pas si elle ne couvre pas les travaux qui seront effectivement réalisés.
Demandez qui va réellement poser les panneaux
La société qui vous vend l’installation n’est pas toujours celle qui monte sur votre toiture. Demandez
clairement : « Est-ce votre entreprise qui réalise la pose ou faites-vous intervenir un
sous-traitant ? »
En cas de sous-traitance, demandez l’identité de l’entreprise qui interviendra. Cette information peut
devenir essentielle en cas de malfaçon, de sinistre ou de recherche de responsabilité.
Comparez avant de vous engager
Une étude réalisée en une heure à votre domicile ne justifie pas de signer immédiatement un engagement
de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Comparez plusieurs offres et vérifiez notamment la puissance installée, le matériel proposé, les
garanties, le prix au kWc, la production estimée, les prestations administratives incluses et le coût
total du financement. Deux installations de même puissance peuvent présenter des écarts de prix considérables.
Regardez le coût du crédit, pas seulement la mensualité
« Seulement 289 € par mois » ne vous indique pas combien vous allez réellement payer.
Vérifiez systématiquement le montant emprunté, le TAEG, la durée, le nombre de mensualités, le coût
total du crédit et l’éventuelle assurance emprunteur. Une assurance peut encore augmenter sensiblement
le coût de l’opération ; lorsqu’elle est facultative, cela doit être clairement indiqué.
Conservez toutes les preuves
Ne jetez rien. Gardez les publicités vues sur Internet, captures d’écran du formulaire rempli, SMS,
courriels, simulations de production, devis, bon de commande, offre de crédit et échanges avec le commercial.
En cas de litige, la publicité ou le SMS reçu avant la signature peut parfois être aussi important que le contrat lui-même.
Connaissez vos délais : 7 jours et 14 jours ne signifient pas la même chose
Pour un contrat conclu hors établissement, le professionnel ne peut, sauf exceptions prévues par la loi,
recevoir aucun paiement ou contrepartie avant l’expiration d’un délai de 7 jours suivant la conclusion du contrat.
Indépendamment de cette règle, le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14
jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Le délai de rétractation
commence à courir à partir de la livraison ou de la pose du matériel, et non de la signature du bon de
commande ! Et si les informations obligatoires relatives à ce droit ne vous ont pas été
correctement communiquées, le délai peut être prolongé jusqu’à 12 mois supplémentaires.
Attention toutefois : une irrégularité ne signifie pas automatiquement que le contrat est annulé. Ses
conséquences doivent être appréciées en fonction du contrat et des circonstances de sa conclusion.
Pour plus d’informations, contactez-nous 09 80 80 08 63